L'Europe est à moi (un peu)

LoganSan et John de chez Stupidocratie ont été taggués par Sukie et vu qu'ils sont fourbes gentils ils me refilent du boulot demandent de prendre leur suite.

Le concept est simple, je dois répondre à quelques questions sur le thème de l'Europe avant de refiler la chaine à quelques malheureux... (Niark!)

• Si l’Europe était un animal, ce serait un Caméléon parce qu'elle change de forme et de couleur politique suivant la personne qui en parle.
  

• Si l’Europe était une plante ce serait un œillet, pas deux fleurs qui se ressemblent mais au final un joli bouquet. 
  

• Si l’Europe était une toile,  elle serait Lelac de buttermere de Turner un arc en ciel après l'orage au milieu d'un ciel lourd noir et chargé. 
  

 [il se trouve à la Tate Gallery si vous passiez par là... ]

• Si l’Europe était une ville, elle serait Bruxelles évidemment. Pensez donc, avec ses langues différentes et ses chamailleries incessantes la Belgique est une mini synthèse de l'Europe en plus d'être sa capitale.
  

• Si l’Europe était une chanson, ce serait 99 Luftballons Ça n'a aucun rapport mais elle est marrante non cette chanson ? 
  
  
  
  
  
  

  
  Puisque personne ne se portera volontaire pour prolonger cette chaîne je vais devoir faire l'appel.
  Valérie ! Lucie ! Ekios ! MieL ! Vous avez un travail à rendre...

Mayotte ou le mur invisible

Vu de la métropole le référendum qui s'est tenu hier à Mayotte ressemble à un non-évènement. 

Pourtant, la création d'un nouveau département est une chose suffisamment rare pour que l'on s'y intéresse un instant. 

Vous me direz peut être qu'il ne s'agit pas là d'une révolution, un territoire d'outre mer qui change de statut pour devenir un département d'Outre mer ce n'est pas non plus un changement de régime. 

D'autant que vu de métropole la différence entre les DOM et les TOM parait  parfois bien moins que ténue. 

D'ailleurs à quoi bon débattre sur un consensus ?  Le résultat était sans surprise, on ne va pas gloser sur un référendum auquel 92.5 des suffrages ont acquiescé.

Pourtant et puisqu'il est à peu près certain que ce référendum sera condamné par L'union Africaine et par l'ONU (qui a déjà condamné la France 21 fois à ce sujet...) on aurait tord de sous-estimer ce qui vient de se passer. 

Même après ce référendum, il y a fort à parier que la position de la France à l'égard de Mayotte restera un problème.

En effet,

"aux yeux des Nations unies et de l'Union africaine, Mayotte appartient clairement aux Comores. Pour la France au contraire, le référendum de décembre 1974 justifie le maintien de l'île dans le giron de la République." [source]

Plus de trente ans après la situation est tout sauf clarifiée. 

Tout d'abord parce qu'il semble bien qu'en 1974, les militaires Français ont aidé les habitaient de Mayotte à "bien voter" pour maintenir leur emprise sur ce lieu stratégique.

Mais surtout parce qu'à l'époque du référendum sur l'indépendance la France a clairement triché en interprétant le résultat après coup pour refuser l'indépendance à Mayotte tout en l'accordant aux autres Iles. 

A l'égard des instances internationales Mayotte appartient aux Comores et non à la France et le vote de dimanche a peu de chances d'y changer quoi que ce soit. 

[photo]

Certes on aurait tort de strictement voir les choses en noir.
On se trompe souvent en politique à vouloir distinguer le bon du méchant. 

La départementalisation profitera à tous les habitants de l'ile en ce qu'elle amènera de subventions nouvelles et de prestations sociales supplémentaires. 

Mais même ces qualités portent en elles les germes de difficultés futures.

Dès lors que les infrastructures s'améliorent, dès lors que le revenu par habitant s'accroit ce sont aussi les inégalités entre Mayotte et les autres iles des Comores qui s'accroissent. 

De quoi faire monter en flèche l'immigration clandestine galopante, qui fait des morts chaque année mais reste bien difficile à endiguer alors que les clandestins sont les frères, les cousins ou les grands parents des citoyens français de Mayotte... 

Lorsqu'enfant je regardais des images du mur de Berlin je trouvais stupéfiant que l'on ait pu avoir l'idée atroce d'ériger une barrière entre des gens qui forment un seul peuple. 

Les comoriens n'ont ni mur ni mirador;  juste la mer et des gardes cotes. 

Mais à l'instant je peine à voir la différence. 

Les trois royaumes [Critique]

 

John Woo a longtemps répété qu'il souhaitait diriger un grand film de guerre. 

C'est d'ailleurs avec cette idée en tête qu'il a accepté de réaliser Windtalkers il y a de cela quelques années. Le résultat cependant s'est révélé aussi soporifique qu'oubliable.

 

Avec "les trois royaumes" John Woo signe cette fois, outre son retour en chine,un long métrage capable de rattraper ce faux pas.

Le film, présenté dans une version "courte" de 2h40 (contre 4 heures en chine) est éblouissant à tous points de vue.

Par le budget tout d'abord. Il s'agit du film le plus coûteux de l'histoire du cinéma chinois.

Un budget qui "se voit à l'écran". Photographie impeccable. Décors grandioses. Outre un millier de figurants.

Le tout est servi par des acteurs magistraux de la carrure de Tony Leung (In the Mood for Love, A toute épreuve, 2046) ou Takeshi Kaneshiro (Le secret des poignards Volants).
 

L'histoire est elle aussi grandiose, tellement qu'elle est difficile à résumer en quelques lignes :

En 208 après J.-C., l'empereur de chine Han Xiandi n'est en fait qu'un pantin manipulé par l'ambitieux Cao Cao son premier ministre.  

Ce dernier rêve de régner sur les trois royaumes qui composent la chine et  se lance dans une guerre contre Shu, le royaume du sud-ouest dirigé par l'oncle de l'empereur, Liu Bei. 

Les armées de Cao Cao sont bien supérieures en nombre à celle de Liu Bei, son stratège, Zhuge Liang décide donc de négocier une alliance avec le royaume de Wu gouverné par le roi Sun Quan. 

Furieux à l'annonce de cette alliance, Cao Cao envoie une force de 800 000 soldats et 2 000 bateaux pour les écraser. 

Face à eux, l'alliance ne compte que 30.000 hommes.  

Les choses semblent perdues... et pourtant. 
 

Voilà une histoire qui n'est pas sans en rappeler d'autres. 

Une bataille perdue d'avance qui n'est pas sans rappeler celle des Thermopyles. 

Un conflit qui évoque la guerre de Troie.

Des héros aussi rusés et vaillants qu'Ulysse et Achille.
 

C'est peut être sur le fond la principale leçon des trois royaumes ; les épopées ont des thèmes universels, bien plus proches de nous qu'on pourrait initialement le supposer.

Plus proche d'un Braveheart ou d'un Seigneur des Anneaux pour ses batailles massives que d'un onirique Tigre et Dragon, les trois royaumes vaut assurément le détour.
Un vrai plaisir pour les mirettes.

 

Une Odyssée américaine [Bouquin]

La sortie d'un roman de Jim Harrisson est  toujours un évènement. 

Flammarion, son éditeur pour la France l'a bien comprit a en croire la couverture qui mise bien plus sur la réputation l'auteur de Légendes d'Automnes" ou "De Marquette à Véra Cruz" que sur le titre du roman. 
 

"Une Odyssée Américaine", c'est l'histoire de Cliff soixante ans, qui a brièvement occupé un poste de professeur de français au lycée avant de devenir fermier. Sa femme l'a récemment quitté pour un autre avant de demander le divorce ce qui l'a contraint à vendre sa ferme. 
Contraint de prendre sa retraite Cliff décide de faire le tour des états-unis en voiture, ce qui n'est pas un mince projet pour lui qui n'est pour ainsi dire jamais sorti de sa campagne.


Jim Harrisson nous livre ici un roman bien moins long et dense que d'habitude, bine plus introspectif aussi. 
Car il faut bien le dire Une Odyssée américaine n'est qu'une longue métaphore sur le thème de la crise d'age mûr, un récit où la traversée des grands espaces qui sont l'un des thèmes de prédilection de l'auteur ne sont ici que le miroir du cheminement intérieur de la pensée de Cliff. 


Souvent cynique et toujours drôle on sent vraiment que l'auteur a pris un plaisir particulier à construire ce roman dans lequel une trame aussi décousue que peu l'etre le fil de la pensée livre au final un jeu de miroir permanent. 


Je vous livre les premières lignes en guise d'extrait.
En deux mots : "lisez-le". [Oui, c'est un ordre. ]

 

Extrait :

Autrefois c'était Cliff et Vivian, mais maintenant c'est fini.
Sans doute qu'il faut bien commencer quelque part. Nous sommes restés marié trente huit ans, un peu plus que trente sept, mais moins que trente-neuf, le nombre magique.

Je viens de me préparer mon dernier petit déjeuner ici, à la vieille ferme, un bâtiment qui a beaucoup changé durant notre mariage à cause des lubies de Vivian et de mon labeur. 

Je l'ai sentie s'éloigner de moi l'an dernier, au cours de notre quarantième réunion des anciens élèves du lycée dans un parc de Mullet Lake. Je suis libre, blanc et âgé de soixante ans, mais je n'ai aucune envie d'être libre. Je veux récupérer Vivian, même si on m'a dit clairement fait comprendre que ca a peu de chances d'arriver.

Dieudonné et la théorie du complot

L'obsession que Dieudonné  nourrit à l'égard des juifs ne fait plus rire personne.

Déjà lorsqu'il avait offert une tribune au négationniste Robert Faurrisson ses intentions ne faisaient aucun doute.

Je l'avais écrit à l'époque et je le pense de plus fort ; le négationnisme est nécessairement antisémite, Dieudonné n'avait donc pas besoin de préciser quoi que ce soit.

Pourtant, dans la suite logique de sa démarche il vient de faire une nouvelle déclaration, à la portée éminemment politique puisqu'elle est aussi une entrée en campagne électorale.

Oui, Dieudonné entend proposer une 

candidature "antisioniste" et "anticommunautariste" aux élections européennes en Ile-de-France [source]

qui ne trompe personne tant le discours est une fois de plus transparent.

"Nous devons nous battre de l'extrême droite à l'extrême gauche contre ce centre qui détient le pouvoir depuis très longtemps, contre le système béké en réalité, a affirmé Dieudonné. Parce que c'est le même système béké qui est en France et je pense l'avoir localisé."

Voilà incontestablement de quoi alimenter la théorie idiote selon laquelle l'extrême gauche et l'extrême droite seraient taillées dans le même moule. (totalitaire)

Certes je reconnais à l'extrême gauche française un handicap majeur, un défaut de naissance qui tient à son incapacité à transiger et l'éloigne nécessairement de toute forme d'acceptation en tant que parti de gouvernement. 

Mais je lui sais gré d'avoir depuis longtemps adopté une position ostensiblement antiraciste qui la distingue définitivement de l'extrême droite. 

 [photo]

Il serait temps que Dieudonné l'accepte une fois pour toutes ; tant ses sympathies que ses convictions politiques le rattachent  exclusivement à l'extrême droite, son populisme, son obsession pour ces aberrations intellectuelles que sont le concept de race et la théorie du complot.  

Non je n'invente rien. Je n'en rajoute même pas un peu. 

Tout est dans le texte, clair et lapidaire : 

"Vous allez découvrir à quel point le peuple n'est plus dupe (…) et à quel il est conscient du rôle que jouent les réseaux sionistes"

Toujours le même refrain obsessionnel et entêtant ; celui-là  même qui sous-tend le discours négationniste tout entier ; celui de la théorie du complot et du gouvernement occulte.
La voilà la véritable base idéologique de Dieudonné celle qui fonde son discours politique, et qui ne trompe personne.

Si je n'ose croire que Dieudonné fera un score important aux élections européennes il est tout de même agaçant que l'on aborde la question de ce scrutin seulement lorsqu'un populiste fait acte de candidature ou pour relater les querelles d'égos qui agitent les principaux partis de gouvernement.
 

Quoique, c'est peut être vrai que ces élections européennes n'ont aucune importance. Après tout, seulement 60% des textes votés par le parlement Français chaque années sont des transpositions de directives communautaires. 

En somme, rien de très important d'un point de vue politique...

Lorsque M. le Pen veut rétablir la peine de mort

Depuis qu'on vous agite le péril rouge comme nouvel épouvantail vous commenciez presque à oublier  le Front National ?

Surtout rassurez-vous, Marine le Pen n'a pas l'intention de laisser le parti qu'elle compte récupérer sombrer comme ce paquebot qui n'est déjà plus qu'un souvenir.
 

Celle qui avait tenté un temps d'arrondir l'image du Front National comme pour le rendre plus présentable semble cette fois décidé à revenir aux fondamentaux du papa avec des propos Ô combien plus haineux que ceux du pape qui défraient pourtant la chronique.

En effet, selon le nouvel obs ;

Marine Le Pen, la vice-présidente du Front national, a réclamé mercredi 18 mars, à Tourcoing (Nord) le rétablissement de la peine de mort, après l'agression dans cette ville d'un couple de retraités dans la nuit de samedi à dimanche. [source]

Cet déclaration n'est pas simplement une nouvelle illustration de la tendance qu'ont certains politiques à instrumentaliser l'émotion que suscite un fait divers pour réclamer un changement de la loi.

Elle illustre avant tout une certaine conception primaire de la justice qui n'a pas totalement disparue en France et qui apparait tout aussi bien dans la suite des propos de Marine le Pen : 

"La moindre des choses serait qu'il existe dans notre pays une perpétuité absolument réelle (...), ce qui permettrait à tout le moins, à défaut de remettre en place une peine de mort que l'Union européenne nous interdit de réhabiliter, de protéger la société de ses éléments les plus dangereux", a ajouté Marine Le Pen. [Même source]

[Notez au passage la petite pique souverainiste à l'encontre de l'Europe. Lisez l'article en entier Marine le Pen a aussi pris soin de pointer ces immigrés qui sont d'évidence responsables de tous nos maux... ]

[photo]

Il y a tant d'arguments à opposer à la peine de mort  que la place me manquerait nécessairement.

Pourtant comme d'habitude (ou presque en matière pénale) Beccaria avait dit l'essentiel dès le XVIII° siècle :

«  Il me semble absurde que les lois, qui sont l’expression de la volonté publique, qui détestent et punissent l’homicide, en commettent un elles-mêmes, et, pour éloigner les citoyens de l’assassinat, ordonnent un assassinat public. Ce n'est pas le spectacle terrible mais passager de la mort d'un scélérat qui est le frein le plus fort contre les délits. » [source]

Voilà pour les arguments philosophiques. La peine de mort n'est tout d'abord qu'une forme abâtardie de la loi du talion qui n'a que peu de rapport avec l'idée de justice. Elle est ensuite inefficace ; la certitude de la sanction a toujours plus d'effet que sa sévérité.
 

Mais le principal argument que l'on peut opposer à la peine capitale c'est son caractère "définitif".


Je ne veux pas simplement parler du risque d'erreur judiciaire.

Quelle idée de l'être humain peuvent bien avoir ces gens qui réclament la tete d'un individu ? 

De même quel est le fond de leur pensée lorsqu'ils fantasment sur l'idée d'une réclusion criminelle à perpétuité qui ne serait susceptible d'aménagement en aucune circonstance ?   

Ce qui unit  ces gens c'est l'idée d'un mal absolu, total et irrémédiable.
Ce qui les unit c'est le déni de tout droit au repentir, de tout droit au pardon. 

Pire, l'idée profondément ancrée que l'on peut réduire la vie  entière d'un homme à un seul de ses actes.


Il est légitime qu'une victime décide ou non d'accorder son pardon à la suite d'un acte dont elle a eu à souffrir.
Mais in fine le rôle de la justice pénale est toujours de juger un homme, pas simplement l'un de ses actes.

Or, croyez-moi sur parole, cela n'a strictement rien à voir.

La saisie immobilière : points de repère

Je vous disais il y a quelques jours que la saisie immobilière est une procédure de plus en plus fréquemment utilisée dans le contexte de crise généralisée. 

Pourtant, elle reste relativement méconnue du grand public de sorte que je crois important de proposer ici une présentation (nécessairement un peu longue et technique) de cette procédure encore jeune.

Je ne vais pas vous faire des articles purement juridiques tous les jours, (quoique, ca pourrait plaire à Valérie) mais je crois que celui-ci est à la fois nécessaire et d'actualité ne serait-ce qu'au regard du nombre de gens qui viennent de recevoir un commandement au moment où j'écris ces lignes.



Si cet article a essentiellement vocation à être lu par le profane, il pourra tout aussi bien servir de mémento à l'intention du praticien débutant ou du moins peu familier de cette usine à gaz.
Simple approche didactique il ne prétend certainement pas à l'exhaustivité. 

J'en ai fini avec les remarques liminaires ; accrochez vos ceintures.
  

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1- Présentation générale

En droit français, la saisie immobilière est une "voie d'exécution" qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance "liquide et exigible" de recouvrer sa créance par la saisie d'un immeuble qui appartient à son débiteur 

Plus précisément selon l'article 2191 du code civil :

"la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix"

Cette voie d'exécution, particulièrement technique dans sa mise en œuvre a récemment été réformée par :

• une ordonnance n°2006-461 du 21.04.2006
• un décret n°2006-936 du 27/07/2006,

Dès la signification du "commandement valant saisie" qui marque le début de la procédure, celle-ci relève de la compétence du "juge de l'exécution" (art. L213-6 du code de l'organisation judiciaire).


Si le créancier doit nécessairement être représenté par un avocat tout au long de la procédure le débiteur peut effectuer certains actes sans être représenté.

2- Le calendrier de la procédure

La grande singularité de la saisie immobilière tient au fait qu'elle impose au créancier qui pratique la saisie -on l'appelle le créancier poursuivant- de respecter des délais extrêmement stricts qu'il convient de suivre comme du papier à musique. 

Dans un souci de simplicité j'ai pris l'habitude de tenir un calendrier de procédure afin de simplifier les choses à l'usage.

Si vous êtes praticien, n'hésitez pas à vous en servir (c'est cadeau)

Sinon ce document vous donnera un aperçu synthétique du déroulement d'une procédure.

3- Du commandement à l'audience d'orientation

Le commandement est à la fois le point de départ de la procédure et sa colonne vertébrale. 

Il doit être signifié par un huissier de justice au saisi (que l'on appelle le "débiteur"), mais aussi (et dans les 24 heures) à son conjoint dans l'hypothèse où le bien saisi correspond à la résidence principale du couple. 

Dès le jour de cette signification, le débiteur est en "séquestre", ce qui signifie principalement qu'il ne peut plus vendre le bien.

Pour s'en assurer la loi impose d'ailleurs que le créancier poursuivant publie le commandement à la conservation des hypothèques dans un un délai de deux mois à compter de la signification.

Cela permet à la fois d'empêcher toute vente du bien (puisqu'un notaire ne peut passer une vente sans demander un état hypothécaire récent) et de rendre la saisie opposable à tous les autres créanciers éventuels. 

La signification du commandement fait également partir un délai de huit jours à l'issue duquel le créancier peut envoyer un huissier de justice  qui pourra pénétrer sur les lieux (oui, vous avez bien lu) afin de réaliser un procès-verbal descriptif du bien.

L'huissier vient lorsque c'est nécéssaire accompagné d'un expert immobilier chargé de réaliser les expertises techniques prévues par la loi (Plomb, amiante, état parasitaire...)

Ces éléments sont en effet indispensables au créancier afin de fixer une mise à prix.

Aussitôt que la mise à prix est décidée, le créancier fait signifier (toujours par un huissier) une assignation :

• au débiteur
• aux créanciers connus (ceux qui bénéficient d'une inscription sur le bien à la conservation des hypothèques)

à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience dite "d'orientation".

Parallèlement (et dans les cinq jours) il dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de la vente qui contient tous les renseignements concernant celle-ci et pourra être consulté par tout interrogée. 

C'est ce document qui, si la procédure arrive à son terme, tiendra lieu de titre de propriété à l'acquéreur du bien.

4- L'audience d'orientation

L'audience d'orientation est, après la signification du commandement, le second temps fort de la procédure.

C'est à cette occasion que se tient le débat contradictoire qui décidera du sort de l'immeuble saisi.

Lors de l'audience d'orientation, le juge va tout d'abord :

• Vérifier si le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article 2191 du code civil. 
• Vérifier que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil,
• Fixer le montant de la créance du créancier poursuivant 
  et des éventuels autres créanciers connus

Pour autant, si ces conditions sont réunies les carottes ne sont pas forcément cuites pour le débiteur.

Lors de l'audience d'orientation, le juge va aussi

1. statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes
2. déterminer les modalités de poursuite de la procédure

Les contestations et demandes incidentes peuvent concerner une foule de choses. 

C'est donc le moment pour le débiteur de soulever au créancier tous les lièvres de la terre pour tenter de sauver la tête de son immeuble.

Il peut donc notamment contester le montant de la créance, faire valoir l'existence d'une procédure de surendettement en cours, soulever la caducité d'un acte qui n'aurait pas été fait dans les délais, au sa nullité dans le cas où une formalité n'aurait pas été respectée. 

Il peut aussi contester la mise à prix dans le cas où le bien serait manifestement  bradé.


C'est loin d'être un cas d'école. Dans l'hypothèse où le bien ne trouverais pas d'acquéreur le créancier poursuivant court le risque d'être automatiquement déclaré "adjudicataire". Or cette solution est à la fois couteuse (si la mise à prix excède sa créance) et gênante (puisqu'il faudra faire son affaire de se débarrasser du bien encombrant). 

Pour attirer les acheteurs les créanciers poursuivants sont  donc fréquemment tentés de proposer une mise à prix très inférieure à la valeur du bien.

Faute de mieux, le débiteur peut enfin solliciter un délai de grâce qui ne pourra en toute hypothèse excéder deux ans.

6- la possible vente amiable

La nouvelle procédure permet en outre au débiteur de proposer une alternative à la vente aux enchères en sollicitant l'autorisation de vendre à l'amiable et devant notaire. 

Mais encore faut il qu'il arrive à démontrer les chances de réaliser cette vente à bref délai.

Dans cette hypothèse le juge fixe simplement le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu et désigne un séquestre chez qui sera consigné le prix de vente dans l'attente de sa distribution. 

Il décide en outre de la date à laquelle l'affaire l’affaire sera rappelée pour faire le point. (au maximum 4 mois après l'audience d'orientation) 

Si au jour de cette audience "de rappel" la vente ne s'est pas réalisée le débiteur peut obtenir un ultime délai de 3 mois). 

Si pour une raison ou une autre la vente amiable se révèle impossible,  le juge peut décider (soit lors de l'audience d'orientation soit à l'occasion d'une audience de rappel) d'ordonner la vente forcée.

Il décide alors de la date de cette vente et de la mise à prix.

7- La vente forcée

L'audience de vente a lieu dans les deux à quatre mois qui suivent l'audience à l'occasion de laquelle la vente a été ordonnée. 

Il s'agit d'une vente aux enchères publiques qui a lieu au tribunal de grande instance (et non pas à la salle des ventes).

Afin d'écarter les curieux et les plaisantins, les enchérisseurs doivent impérativement être représentés par un avocat et produire à titre de garantie un chèque de banque d'un montant fixé par le cahier des conditions de la vente.

En pratique, ces ventes sont bien souvent "trustées" par des marchands de biens dont les moyens excèdent ceux de la plupart des particuliers.

Si vous arriviez cependant à être déclaré adjudicataire ; ne sautez pas de joie tout suite. Vous n'êtes pas tiré d'affaire.

Attendez tout d'abord l'expiration du délai de surenchère. 

Durant un délai de dix jours n'importe qui peut en effet surenchérir (par acte d'avocat) en élevant de 10% au minimum la somme à laquelle le bien a été adjugé et déclencher ainsi une nouvelle audience de vente.

Assurez-vous ensuite d'être en état de régler le prix.

A défaut de l'avoir réglé dans un délai de 90 jours vous vous exposeriez à voir déclencher à votre encontre une procédure de folle enchère.

Le principe de cette nouvelle vente est très simple. Si le bien se vend à un prix supérieur ou égal à celui que vous aviez proposé vous étés tiré d'affaire.

A défaut vous devrez régler la différence. (je sais, c'est dur mais c'est la loi)

8- la distribution du prix de vente

Une fois le prix de vente  réglé il est remis entre les mains du séquestre désigné.
Il s'agit alors de le distribuer. 

Auparavant cette charge revenait au "juge aux ordres". Depuis l'ordonnance de 2006.  C'est l'avocat du créancier poursuivant qui est chargé de la diriger. (Vous noterez au passage qu'il s'agit là d'un autre pan de ces pans du droit qu'on a récemment retiré au juge)

Il s'agit par principe d'une procédure amiable qui réunit autour du créancier poursuivant les créanciers connus (y compris les éventuels créanciers intercalaires ; ceux qui ont pu apparaitre en cours de procédure) et le débiteur. 

Elle vise à distribuer le prix de vente, d'abord entre les  créanciers selon le rang de leurs éventuels privilèges puis au débiteur si un solde se dégage. 

Faute pour ce petit monde de s'entendre, (ce qui est fort probable)  il faudra à nouveau saisir le juge de l'exécution  pour enfin obtenir le déblocage des fonds par le séquestre.

La gueule du vampire [actu-fiction]

Lorsqu'il l'avait vue passer sur la Piazza, Giovanbattista Penzo avait senti tout son être se contracter dans un frisson.

Il n'y avait pas que le désir dans cette impression étrange mais aussi l'ivresse d'une sensation absolue. Un sentiment bien plus fort en vérité que le jeune homme n'en avait jamais connu.

Non sans avoir précipitamment lancé à la volée deux pièces à l'adresse d'un serviteur, Giovanbattista avait quitté la terrasse pour se lancer à la poursuite de l'inconnue sans autre formalité.

Le serviteur surpris, avait tenté de héler ce jeune homme si pressé qu'il s'en allait en oubliant son chapeau autant que sa monnaie, en vain.

La signorina marchait du pas assuré de celle qui connait sa route et se faufilait dans les ruelles si vite que Giovanbattista dut bousculer quelques passants pour ne pas la perdre de vue.

Les plis de sa jupe dansaient de droite et de gauche tel un métronome et imposaient leur rythme aux pas et aux pensées du jeune homme, envouté.

Bientôt Giovanbattista arriva à sa hauteur.
Aussitôt il se saisit du bras de la signorina dans un geste à la fois ferme et familier.

Lorsqu'elle se retourna, ses yeux noirs brillaient d'un éclat vif qui n'avait rien de l'expression de la surprise.
Avant même qu'il ne lui pose la question elle murmura : "Je suis Catarina. Catarina Filosi".

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Venise était d'ordinaire une ville animée dont les rues bruissaient des conversations d'une foule pressée. Mais depuis quelques jours ce climat s'était changé en une inquiétude latente et oppressante.
La rumeur véhiculait des images affreuses, celles de cadavres décomposés en quelques jours, celles de morts rapides et douloureuses.

Mais pour Antonella Penzo ces maux n'avaient rien d'une rumeur.

Depuis quatre jours déjà la fièvre ne laissait aucun répit à son fils Giovanbattista dont le corps n'était plus à présent que convulsion et vomissement.

Tout ces symptômes et ces douleurs, selon la conviction de la signora, ne pouvaient être que le fait de cette Catarina.

Ce démon dont son fils avait eu la folie de s'enticher. Cette catin aux seins lourds dont les yeux trop insolents surmontaient des joues anormalement pâle n'avait apporté que le malheur sur sa maison.

Antonella Penzo se figea à ce stade de ses pensées ; un silence inquiétant venait de l'alerter ; un silence qui succédait aux bruits de toux et de crachats qui ne cessait depuis des jours de rythmer son quotidien de mère.

Affolée elle courut jusqu'à la chambre de Giovanbattista.

Les mains du jeune homme tenaient encore un drap maculé de bile. Son visage, figé dans cette grimace atroce qui suit de peu l'agonie arborait la teinte violacée qui distingue par delà la mort les victimes de la peste.

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Giuseppe Lorenzetti tenait à la main un flambeau. Dans les ténèbres, son courroux implacable toisait la face du vampire.

Il avait fallu deux gardes pour maitriser ce démon que l'on appelait Catarina. Elle s'était débattue, avait crié et tenté de mordre ses assaillants.

Mais l'exorciste, habitué de longue date à combattre le mal sous toutes ses formes, ne lui avait pas laissé la moindre chance.

Derrière lui, Antonnella Penza assistait à la scène dans un mélange de crainte et de fureur vengeresse ; incapable de détacher son regard de celui de Catarina ; ce démon qui par delà les tourments conservait cette froide insolence qui avait perdu son enfant.

Enfin, le prêtre s'approcha une brique à la main.
D'un geste il intima à ses hommes l'ordre d'ouvrir la gueule du vampire, puis murmura une prière avant de lui sceller la gueule.

Bientôt, et pour la plus grande gloire de Dieu, tout serait fini. A jamais.

- ROME (Reuters) le 14.03.2009 -

Des chercheurs italiens pensent avoir découvert sur une île du lagon de Venise, dans une fosse commune remontant au XVIe siècle, les restes d'une femme "vampire" - tout au moins considérée comme telle par ses contemporains.

Le corps retrouvé sur l'île de Lazzaretto Nuovo avait été enterré avec une brique coincée entre les mâchoires, probablement pour l'empêcher, selon les croyances de l'époque, de venir sucer le sang des victimes de la peste qui ravageait alors la Sérénissime. [source]

[référence : la peste et ses conséquences]

Ces expulsions qui cristallisent la crise

J'aime répéter à mes proches que j'ai la chance d'être -à l'instant- relativement protégé des effets de la crise. 

26 ans, un emploi stable, des revenus certes moyens, mais des charges raisonnables et pas le moindre crédit en cours.

Pas eu le temps et les moyens d'investir que ce soit dans l'immobilier où en bourse.

Voilà autant de raisons pour lesquelles je n'ai pas directement perdu un centime depuis l'aube de la crise. 

Pourtant, je ressens quotidiennement les effets de la crise dans ma vie professionnelle. 

Ne vous affolez pas. La réputation du cabinet d'avocats au sein duquel je travaille comme son profil de clientèle l'ont à ce jour tenu à l'écart des ennuis. 

En réalité face à la crise le volume de mon travail n'a pas réduit : il a muté. 
Alors que les clients "particuliers" se font plus rares, plus pressés, plus exigeants aussi les dossiers de saisie immobilière nous arrivent dans des proportions inédites.
Il y a de tout dans ces dossiers complexes, chrono-phages et jamais neutres d'un point de vue humain.

J'y découvre des escrocs démasqués, des spéculateurs malheureux, des gens de bonne foi pris à la gorge aussi.  
Mais le trait commun à la plupart d'entre-eux est qu'ils n'arrivent plus à régler le crédit de l'immeuble qu'ils ont acquis.

A présent que la trêve hivernale vient de s'achever, je ne peux m'empêcher de penser que la situation va encore monter d'un cran. 
Je ne suis pas le seul d'ailleurs à en juger par les réactions contradictoires que suscite la récente annonce de la ministre du logement Christine Boutin. 
La mesure semblait pourtant consensuelle et légitime :

«Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d'expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l'impossibilité de payer leur loyer», précise la ministre. Elle s'apprête à le clamer haut et fort aux préfets ce jeudi, lors d'un déplacement à Châlons-en-Champagne. Selon le ministère, la mesure vaut aussi bien pour les locataires dits de «bonne foi» que de «mauvaise foi», ceux qui ont les moyens de payer leur logement mais ne le font pas. [source]

Libérer les locaux pas le biais d'une expulsion lorsque les loyers ne sont pas réglés : bien sûr. Mais rien ne peut justifier de mettre en connaissance de cause un individu à la rue. C'est tout simplement inacceptable humainement. A l'heure du droit au logement opposable (et bien que cette mesure soit très insatisfaisante) il n'est pas illégitime d'en tirer les conséquences et de prévenir les contentieux en amont en imposant une obligation de reloger le locataire. 

[A place called home]

Mais s'il est un domaine au sein duquel se cristallisent les effets de la crise c'est bien le logement. De sorte que déjà les critiques fusent.
D'un coté ceux qu'on attendait ; ces associations à qui on ne la fait plus, qui rencontrent chaque jour des locataires dont la situation était déjà précaire avant la crise et qui n'arrivent plus à garder la tête hors de l'eau.
Ceux-là sont résolument convaincus que les moyens n'y seront pas, et particulièrement agacés par ce nouvel effet d'annonce.
De l'autre des propriétaires qui ont acheté au plus haut, emprunté  en conséquence et peinent à recouvrer les loyers qui leurs sont nécessaires pour ne pas sombrer eux-même sous le poids de leur dette. 
C'est avec une véritable fureur qu'ils accueillent cette mesure qui leur apparait  à la fois comme un déni de leurs problèmes et une prime aux tricheurs.

Ils sont nombreux, si l'on se fie aux commentaires suscités par l'annonce de Christine Boutin dans l'article du Figaro qui y fait référence. 

Morceaux choisis et non "retouchés" : 

• Bravo, plus d'expulsion pour ceux qui ne payent pas les loyers et ensuite plus de propriétaires qui mettent leur bien en location, s'ils n'ont pas de quoi reloger. Vous aurez bonne mine Mme. De plus vous encourgez les locataires à ne pas payer leur loyer. (jean)
• Enfin une EXCELLENTE mesure, je sais maintenant que si je paie plus mon loyer je ne pourrais plus être expulsé, alors ça s'arrose je vais au Shopi du coin pour acheter de la gnôle et arroser ça, mon proprio se fera indemniser par l'assistante sociale du quartier. (Victor) 
• comment peut elle dire une chose pareille, Nous sommes propriétaire privé d'un logement que nous louons depuis 2005 à des gens sans scrupule. Tous les mois, nous devions allez les voir pour se faire régler le loyer mais depuis +d' 1 an, ils ne payent plus rien. comprenez " ils sont malades !!!" nous dit-elle. Tout le monde sait que qd on est malade on n'a plus besoin de payer son loyer !!!! Bref Que devons nous faire face à des gens aussi mal honnetes, qui manipule les autres. Même les politiques les défendent. le loyer est de 470 euros. Devons nous tous faire du social !! (chris)

[source]

Notez que leur grogne n'est pas raisonnablement défendable. L'idée de Christine Boutin n'étant pas à terme d'empêcher les expulsions mais de bien de reloger tout le monde.

Mais un sentiment n'a pas à être raisonnable.

Pour consternants que soient ces commentaires ils traduisent une détresse réelle.
Celle d'ex-classes moyennes qui se sentent pousser peu à peu dans les rangs des précaires et désignent de supposés fainéants qui seraient la cause principale de leurs maux. 

Car une fois de plus lorsque les choses vont mal, le bouc émissaire est plus qu'un principe d'explication : il est une cause patente...

Le débat sur les Mères porteuses est relancé

Le Monde nous apprend aujourd'hui que la très sérieuse académie nationale de médecine vient, alors même que débutent les états généraux de la bioéthique,

Selon cet avis, rendu par un groupe de travail sur les mères porteuses désigné par l'académie voici un an et demi considère que : 

la rupture entre la grossesse et la filiation "remet fondamentalement en cause le statut légal, anthropologique et social de la maternité", ce qui suscite de "légitimes réserves éthiques". La gestation pour autrui engage en outre la gestatrice "dans un parcours qui n'est pas sans risque"(...) [source]

A bien y regarder, cet avis n'a rien d'un scoop.

La convention de mère porteuse est depuis longtemps un sujet de défiance pour notre droit en ce qu'elle touche à des valeurs essentielles de celui-ci.

En effet, [l'affirmation va faire bondir certains] en droit Français notre corps ne nous appartient pas vraiment.

C'est ce qu'on appelle le "principe de l'indisponibilité du corps humain". 

Grâce à de ce principe, depuis longtemps dégagé par la jurisprudence, le corps humain se trouve "hors du commerce juridique" : on ne peut en principe pas faire du corps humain l'objet d'un contrat.

Or, convenir de faire porter son enfant par une autre, c'est nécessairement faire d'un corps l'objet d'un contrat.

Ce n'est pas tout, selon un autre principe tout aussi essentiel, l'état des personnes est en principe lui aussi "indisponible".

Cela signifie notamment qu'on ne peut unilatéralement changer le nom, l'age ou e sexe d'un individu. 

Pour autant l'État des personnes n'est pas intangible. On peut par exemple changer de nom  ou de prénom dans certaines conditions (strictes) et même de sexe (dans le cas d'un transsexualisme "vrai"). 

En dépit de ces concessions,  avouez qu'un contrat qui prévoirait à l'avance pour un individu une filiation non conforme à la réalité à de quoi choquer. 


C'est d'ailleurs la position de la cour de cassation, qui avait cru bon de se réunir en assemblée plénière, ne serait-ce que pour donner une certaine solennité à son arrêt du 31.05.1991 qui jugeait que :

La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. (cass plén 31.05.1991)

La question aurait pu en rester là du point de vue juridique. 

Mais, soucieux de dissiper le spectre du vide juridique qui hante l'imaginaire collectif,  nos parlementaire ont cru devoir créer un article 16-7 du code civil à l'occasion de la loi 94-653 du 29 juillet 1994 qui dispose que : 

"Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle"  

Cette disposition qui n'a guère d'autre mérite d'exister pour n'avoir rien changé à l'état du droit pourrait cependant être remise en cause dans les prochaines années.
  

[photo]

En effet, un rapport du sénat intitulé "contribution à la maternité pour autrui" déposé le  25.06.2008 propose de créer un véritable statut légal pour encadrer les mères porteuses ; un statut qui ne serait pas contractuel mais étroitement encadré par le juge. 

Dans la continuité de ce rapport, une proposition de loi devrait être déposée  au Sénat dans les prochaines semaines.


Pour autant, la question promet de faire débat.
Déjà :

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, qui sera chargée de rédiger le projet de loi révisant les lois de bioéthique, s'est cependant déclarée hostile à cette pratique. "Comment imaginer que la démarche consistant à porter un enfant pour une autre femme puisse être un acte gratuit ?, demandait-elle dans un entretien à La Croix le 6 mars. Ce serait forcément entaché de considérations financières et cela perturberait toute notre éthique du don. Or, la gratuité du don est pour moi un point non négociable." [source]

Quant à moi, je trouve la question passionnante mais je ne suis pas très sûr de mon avis.
Je ne sais pas.

Si j'ai beaucoup de mal à imaginer la détresse de ces couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant, pour autant je ne saurais la nier.
Par ailleurs j'ai déjà eu l'occasion de vous dire quelle est ma conception de la famille.

Dans ce contexte la "convention de mère porteuse" si elle est encadrée par  un juge garant des droits de chacun, peut effectivement sembler une solution. 

Mais pour autant ces enjeux valent-ils de faire de nouvelles concessions sur des principes aussi essentiels que l'indisponibilité du corps humain (qui n'est que la conceptualisation en droit de son caractère sacré) où l'indisponibilité de l'état des personnes (qui en droit fonde leur identité) ?

Encore une fois, je ne sais pas. 

Mais par chance, ce n'est pas à moi de répondre. 

Le black-out : miroir d'un espace politque en crise

Au sein de deux articles que je ne peut que vous enjoindre à lire Numérama  et Slate (via la plume de Versac) signent chacun un constat qu'il serait bien difficile de contredire. 

Comment en effet ne pas se rendre compte du manque d'impact  sur l'opinion française de la grogne qui s'est répandue sur le net face à la loi "création et internet" ? 

Alors que le black-out du net se répand à une vitesse si typique de la toile il parait bien vain face des politiques et une opinion publique généralement favorables à ce texte. 

A mon sens cette situation est le symptôme d'un problème préexistant , d'ailleurs plutôt bien décrit par Versac :

"A travers le débat sur Hadopi, c’est en fait l’effritement d’un système médiatique et politique, ses failles, ses lambeaux de peinture, qui sont mis sous nos yeux, et la nécessité d’une forme de renouveau, qui peut venir du web, qui est, en creux, mise en exergue. [source]

Je crois intimement à une crise de la chose politique en France, ce pays où :les partis politiques sont progressivement réduits à leur simple fonction d'instrument de conquête du pouvoir, ce pays où l'iopinion publique ressent progressivement les syndicats comme des instruments corporatistes marginaux. 

Ceux d'entre vous régulièrement qui me lisent savent que la question du modèle de société m'est particulièrement chère. 

Or il me semble que les instruments capable de proposer et de fédérer autour de grandes questions de sociétés sont dans notre pays au mieux inefficaces au pire inexistants. 

Je vois au moins trois difficulté dont l'aplanissement est un préalable nécessaire pour sortir que puissent efficacement être menés des combats d'opinions efficaces, qu'ils portent ou non sur La création de l'HADOPI. 

[alone in a crowd]

1- Dépasser le cadre corporatiste

Il me semble que la première de ces difficultés est d'aller clairement au-delà du cadre corporatiste.
Cela implique tout d'abord de regarder les choses en face, de comprendre par exemple que la majorité des français confondent les critiques qui s'élèvent contre la loi Création et Internet avec la revendication d'un supposé droit de pirater en paix.

Faire comprendre que la "réforme" concerne tous les français, qu'elle touche à des valeurs essentielles sans donner l'impression de se réfugier derrière ses arguments pour défendre son pré carré n'est pas une chose aisée.
Dans le milieu judiciaire où j'exerce, je ne cesse moi-même de me heurter à cette difficulté. 

Il a fallu expliquer que la réforme de la carte judiciaire allait faire flamber les coûts pour les justiciables, de même que la suppression des avoués.
Il a fallu répéter que ces évolutions allaient nécessairement avoir un impact négatif sur la qualité des décisions rendues.

Pour quel résultat ? 

2- Dépasser le débat d'expert 

L'Internet et la Justice ont ceci en commun qu'ils sont des sujets "techniques". 

Pas facile  d'expliquer les effets pervers de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" à celui qui n'a pas la moindre notion de droit constitutionnel ou de procédure pénale. 

Pas bien plus difficile d'ailleurs que d'expliquer les risques liés à l'identification des internautes par l'Hadopi grâce à l'adresse IP à qui n'a que de vagues connaissances en informatiques. 

Les débats techniques n'intéressent généralement pas l'opinion et se changent rapidement en débats d'expert. 

Ils exigent en outre de longues et complexes démonstrations. 

Convaincre suppose donc une vraie pédagogie, du temps et suffisamment de d'acteurs motivés.

3- Fédérer

C'est probablement ce dernier point qui est le plus accablant.
Changer son avatar sur Twitter et endeuiller la bannière de son site sont des actes symboliques mais relativement vains. 

La quadrature du net, qui organise le Black-out est tout à fait consciente de la difficulté puisqu'elle enjoint tous les volontaires à contacter leur député pour faire pression. 

Il serait intéressant de savoir combien de ceux qui ont noirci leur identité numérique ont franchi le pas. 

Faute de fédérer la communauté de ceux qui font vivre le net restera une accumulation d'égo, impuissante faute de réelle volonté de faire bouger les lignes. 

Là encore, ce constat ne se limite pas à la toile. 

Nombreux étaient les professionnels du droit à manifester contre la réforme de la carte judiciaire. Combien ont eu la volonté de prêcher au delà, de fédérer leurs proches, de convaincre les justiciables ?

Il est courant, et bien souvent justifié de critiquer les actions ponctuelles, corporatistes et un peu vaines des syndicats français. 
Il est tout aussi fréquent de fustiger le comportement égoïste de nos partis politiques.
Mais en réalité leur impuissance n'est que le miroir de notre attitude à tous.

Le miroir du délaissement généralisé d'une certaine façon de penser activement la chose publique. 

Vaine polémique sur le statut des beaux parents

Il y a dix ans une certaine frange de la société s'inquiétait de l'adoption du PACS.

La partie la plus conservatrice de la droite criait à la désintégration de la famille et pointait l'entrée dans notre droit d'un prétendu mariage homosexuel.

Ce faisant, ils occultaient quelque peu le débat de pure technique juridique, alors même qu'il était nécessaire.

Dix ans plus tard force est de constater qu'ils s'étaient trompés sur toute la ligne.

Le PACS, désormais purgé de ses erreurs techniques par la réforme du 23.06.2006, ne peut plus être confondu avec un prétendu mariage Gay puisqu'il concerne en grande majorité des couples de sexe différents.

En réalité, le PACS n'est pas le moins de monde assimilable à un mariage ; il a une nature contractuelle et des effets essentiellement patrimoniaux là où la fonction principale du mariage est de fonder une famille. 
 

On aurait pu croire que la droite conservatrice aurait retenu la leçon de son erreur. Mais il faut croire que dix ans suffisent pour oublier.

Alors qu'un avant-projet de loi propose de créer un statut légal pour les tiers, à l'intention des familles recomposées, quelle que soit leur composition, les mêmes agitent à nouveau cette question homosexuelle qui semble les obséder.

L'Express résume ainsi la question :

Un avant-projet de loi sur les droits des beaux-parents reconnaît pour la première fois la famille homoparentale, et suscite une vive polémique au sein de la majorité, Christine Boutin s'élevant contre "une façon détournée" de reconnaître l'homoparentalité. [source]

D'autres, à l'image de Laurent Hyafil, sont également opposés à ce texte, mais pour d'autres raisons plus louables.

Selon lui :

Certains actes non importants sont source de conflits importants. Le père ressent toujours mal le beau-père venir voir les professeurs, voire venir à ses côtés, à la place de la mère au Conseil de classe. La mère supporte mal que la belle-mère s’ingère dans la santé de ses enfants.
En laissant les beaux-parents agir au nom du parent pour des actes mineurs mais hautement symboliques, on ne fait qu’attiser certaines haines et certaines vengeances. [source]

Si je ne partage pas son point de vue, l'article de Laurent Hyafil présente une immense qualité : il s'appuie sur le texte de l'avant projet qui se destine à modifier la rédaction de plusieurs articles du code civil.

Si le texte était voté en l'état (ce qui n'est pas certain) l'article 371-4 du code civil serait désormais rédigé comme suit :

Article 371-4

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ainsi qu’avec le tiers avec lequel il a résidé avec lui et un de ses parents et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et toute autre personne, parent ou non. [les modifications sont en bleu]

Quant à l'article 372-2 il se présenterait de la sorte :

Article 372-2

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale ou qu’il autorise un tiers à effectuer un tel acte.

L’accord des deux parents est requis pour effectuer les actes importants de l’autorité parentale. Sont réputés tels les actes qui engagent l’avenir de l’enfant, notamment quant à sa santé ou à son éducation, ou qui touchent à ses droits fondamentaux.

[photo]

Autant vous le dire dès à présent, je regarde cette initiative gouvernementale avec une inhabituelle bienveillance.

Pas simplement parce que j'ai la chance de connaitre un nombre certain d'homosexuels.

Pas simplement parce que certains me donnent la joie de me considérer comme leur ami.

Pas même parce qu'ils ont réussi à me convaincre qu'ils n'étaient pas beaucoup plus mal armés que moi pour devenir un jour parents.

Non. Ce qui motive surtout ma pensée c'est l'intime conviction qui est la mienne de ce que cette loi ne fait en réalité que prendre acte d'une réalité déjà vivace, celle d'une société au sein de laquelle la notion de famille n'est plus définie par la stricte notion de mariage.

Cette réforme dépasse très largement la simple question homosexuelle.

Il s'agit de donner une reconnaissance véritable aux liens étroits d'affection qui fondent désormais l'idée de famille bien plus que la question du mariage.

Bien sûr, comme toute réforme, elle constitue un risque, mais je crois également aussi une chance.

Celle, par exemple de permettre plus aisément le placement d'un orphelin chez un proche plutôt que dans un foyer.

Voila un texte que j'aimerais fort voir adopter.